Redonner vie à la directive sur la médiation
Dix ans après l’étude originale « Rebooting The Mediation Directive : Évaluer l’impact limité de sa mise en œuvre et proposer des mesures pour augmenter le nombre de médiations dans l’UE », les professionnels de l’UE et du Royaume-Uni sont invités à nouveau à évaluer le statut de la médiation dans leur pays et à proposer des mesures susceptibles d’augmenter le recours à la médiation.
CONTEXTE
En 2013, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a demandé une étude comparative sur la mise en œuvre de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (directive de 2008 sur la médiation). Le professeur Giuseppe De Palo a dirigé l’équipe dont la proposition d’étude a été sélectionnée, a développé et administré dans le cadre de l’étude un questionnaire en ligne rempli par des experts en médiation de l’UE afin d’évaluer l’efficacité des instruments nationaux de la politique de médiation et a ensuite analysé les résultats pour un rapport. Le rapport final, intitulé « ‘Rebooting’ The Mediation Directive : Assessing the Limited Impact of its Implementation and Proposing Measures to Increase the Number of Mediations in the EU« , a été publié en 2014.
Cette nouvelle étude, réalisée sous les auspices de la Fondation, vise à évaluer la situation actuelle de l’UE après dix ans d’existence. Le président de la Fondation, le professeur De Palo, sera l’éditeur général de l’étude. Afin de faciliter la comparaison des résultats de la nouvelle étude avec ceux de l’étude originale, la méthodologie de la nouvelle étude, décrite ci-dessous, est en grande partie la même que celle utilisée pour l’étude originale.
MÉTHODOLOGIE
L’objectif de cette nouvelle étude étant d’évaluer les progrès réalisés au sein de l’UE dans le domaine de la médiation au cours des dix années écoulées depuis l’étude initiale, l’équipe de recherche a d’abord cherché à étudier et à compiler des analyses de la législation actuelle en matière de médiation dans chaque État membre. Afin de couvrir un large éventail d’approches de la mise en œuvre de la médiation, l’équipe a décidé d’inclure des analyses approfondies des 27 États membres, ainsi que du Royaume-Uni en tant qu’ancien État membre de l’UE représenté dans l’étude initiale, afin de présenter des expériences précieuses en matière de développement de la médiation.
L’équipe de recherche a choisi d’analyser les aspects suivants de la législation de chaque État membre, qui ont tous été analysés dans la version originale de l’étude :
- le degré de réglementation,
- les sujets pouvant faire l’objet d’une médiation
- le degré de confidentialité,
- le caractère volontaire ou obligatoire de la médiation ou des réunions d’information sur la médiation,
- les incitations financières et les sanctions,
- l’existence de renvois à la médiation par les tribunaux,
- le caractère exécutoire de l’accord de médiation,
- la formation et l’accréditation des médiateurs
- • l’existence ou non de l’obligation pour les avocats d’informer leurs clients sur la diation,
- le recours à l’assistance juridique dans le cadre de la médiation, et
- les statistiques concernant le recours à la médiation.
L’équipe de recherche a également ajouté quelques domaines d’analyse non couverts par l’étude originale, visant à révéler non seulement la législation existante, mais aussi les pratiques bien formées et l’efficacité des mesures adoptées dans chaque pays.
Les informations relatives à ces domaines d’analyse, comme pour la version précédente de l’étude, ont été tirées principalement de divers ouvrages, articles scientifiques et sites web fournissant ce type d’informations. Les analyses ont ensuite été revues et confirmées par au moins deux experts par pays.
Outre la compilation d’informations provenant de sources publiées, l’équipe a également créé, comme pour l’étude initiale, un questionnaire afin d’obtenir un retour d’information de la part des experts en médiation de l’UE sur les domaines analysés. Le questionnaire a été conçu pour recueillir des informations sur le marché actuel de la médiation et les perspectives sur la législation actuelle en matière de médiation dans chaque État membre, ainsi que les opinions des experts sur les solutions législatives possibles et les propositions non législatives. Avant d’être distribué, le questionnaire a été envoyé à plusieurs experts hautement qualifiés afin de vérifier la clarté du format et des questions. Après avoir reçu les commentaires de ces experts, l’équipe a affiné le questionnaire. La version finale est incluse ci-dessous.
Le questionnaire est conçu pour être distribué en plusieurs langues sur une plateforme d’enquête en ligne facilement accessible, disponible de début mars 2024 au 31 juillet 2024. Veuillez trouver le lien vers le questionnaire ICI.
À la fin de la période de disponibilité du questionnaire, l’équipe analysera les résultats et, comme pour le questionnaire de l’étude originale, rédigera un rapport. Une partie du travail de l’équipe consistera à comparer les données obtenues en 2024 avec celles de l’étude initiale. Les résultats de l’étude seront publiés avant la fin du mois de novembre 2024 dans un rapport qui sera présenté aux organisations internationales et aux gouvernements concernés. Le rapport sera également disponible en libre accès sur cette page. .
Comme pour l’étude précédente, l’objectif du questionnaire d’enquête est de créer un outil qui peut servir de plateforme durable pour obtenir des données relatives à la législation sur la médiation dans les États membres de l’UE, et qui peut être utilisé pour évaluer l’impact des mesures législatives et non législatives utilisées pour promouvoir l’utilisation de la médiation.
Rédacteur en chef
Prof. Giuseppe De Palo, International Professor of ADR Law & Practice, Mitchell Hamline School of Law (USA)
Central Editorial Team
Prof. Dr. Agnė Tvaronavičienė, Head of Mediation and Sustainable Conflict Resolution Laboratory, Mykolas Romeris University (Lithuania)
Prof. Dr. Bryan Clark,Deputy Head (Academic Affairs), Newcastle Law School (UK)
Prof. Mary Trevor, Emerita Professor of Law, Mitchell Hamline School of Law (USA)
Indrė Korsakovienė, Lecturer, Mykolas Romeris University (Lithuania)
Federica Simonelli, Lecturer, University of Trento (Italy)
Study Editors (per country)
| Autriche | Sascha Ferz |
| Belgique | Dr. Evelien de Kezel |
| Bulgarie | Georgi Radanov, Nikola Atanassov |
| Croatie | Srdan Simac |
| Chypre | Dr. Anna Plevri, Nicolas Antartis |
| République Tchèque | Dana Potočková |
| Danemark | Mikkel Gudsøe |
| Estonie | |
| Finlande | Anna-Maria Svinhufvud |
| France | Laurence Villeneuve, Chimène Bocquet |
| Allemagne | Prof. Dr. Cristina Lenz |
| Grèce | Vassiliki Koumpli |
| Hongrie | Dr. Manuela Grosu |
| Irlande | Anna Doyle |
| Italie | Federica Simonelli, Francesca Valastro |
| Lettonie | Dana Rone |
| Lituanie | Dr. Agnė Tvaronavičienė, Indrė Korsakovienė |
| Luxembourg | Suzanne Karsai |
| Malte | Julian Sant Fournier |
| Pays-Bas | drs. mdr. Linda Reijerkerk |
| Pologne | Agnieszka Gora |
| Portugal | Thomas Gaultier |
| Roumanie | Ruxandra Visoiu |
| Slovaquie | Beata Swanova |
| Slovénie | |
| Espagne | Prof. Dr. Helena S. Muñoz, Cristina U. Sotos |
| Suède | Gert Nilsson Eldrimner |
| Royaume-Uni | Prof. Dr. Bryan Clark |
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